Conditions générales des WALKYTALKIES
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur leurs frais
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et mise en œuvre
Article 14 - Durée des transactions: durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions additionnelles ou divergentes
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions:
1. Accord complémentaire: accord par lequel le consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance et que ces produits sont fournis ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur;
2. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son activité professionnelle, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
6. Contrat de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de produits pendant une certaine période;
7. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation;
8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits.
9. Contrat à distance: un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, aux termes duquel la conclusion du contrat est exclusivement ou partiellement utilisée, en un ou plusieurs techniques de communication à distance;
10. Technologie de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient obligés d'être dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
WALKYTALKIES B.V.
PO BOX 39, 3130 AA Vlaardingen, Les Pays Bas
Adresse e-mail: info@walkytalkies.nl
Numéro d'enregistrement Chambre de commerce: 67792286
Numéro de TVA: 8571.75.488
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance passé entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur, avant la conclusion du contrat à distance, indique comment les conditions générales de l’entrepreneur à voir et celle à la demande du consommateur doivent être envoyées dès que possible gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de sorte que les consommateurs peuvent être facilement stockés sur un support de données. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être observées par voie électronique et seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par des moyens électroniques ou autrement.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la réalisation des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l'environnement Web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les cadres statutaires, indiquer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
Article 6 - Droit de rétractation
1. Le consommateur peut résilier un contrat d'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours maximum, sans indiquer de motif. Le commerçant peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne pas l’obliger à en indiquer le motif.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 débute le lendemain du jour où le consommateur a reçu le produit, ou:
a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre: le jour où le consommateur a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, s'il en a informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou pièces: le jour où le consommateur a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la réduction de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de celle autorisée au paragraphe 1.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en avise l'entrepreneur dans le délai imparti, par courrier électronique aux fins de révocation ou de manière non équivoque.
2. Dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à son représentant autorisé. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans son emballage et son état d'origine et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
4. Le consommateur doit assumer le risque et la charge de la preuve en cas d'exercice correct et opportun du droit de rétractation.
5. Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de désistement
1. Si l'entrepreneur autorise électroniquement la notification de rétractation par le consommateur, il envoie un accusé de réception après la réception de cette notification.
2. Le professionnel remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur le notifie du retrait. À moins que l'entrepreneur n'offre de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à la méthode plus onéreuse.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits suivants, à condition que l'entrepreneur l'ait clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:
- des produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
Article 11 - Le prix
1. Au cours de la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des variations de prix dues à l'évolution du taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
ils résultent de réglementations ou de stipulations légales; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation des prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produit incluent la TVA.
Article 12 - Contrat de conformité et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes à la convention, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de la convention.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir son opposition à l'entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci n'a pas rempli sa part du contrat. accord.
3. Une garantie supplémentaire s'entend de toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur, par laquelle il cède au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il aurait manqué à son obligation contractuelle l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à une indemnisation.
4. Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
5.Le professionnel est tenu de supporter le risque de dommage et / ou de perte des produits jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et à l'entrepreneur désigné, sauf convention expresse contraire.
Article 14 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Annulation:
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits à tout moment, dans le respect des règles de rétractation convenues et avec un délai de préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière du produit, à tout moment avant la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut conclure les contrats visés aux paragraphes précédents:
- annuler à tout moment et ne pas se limiter à la résiliation à une heure précise ou pendant une certaine période;
- annulez au moins de la même manière qu'ils l'ont conclu;- annulez toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension:
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ne peut être ni reconduit tacitement ni renouvelé pour une durée déterminée.
5. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Durée:
6. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne soit annulé avant la fin de la durée convenue. résister.
Article 15 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le débutant ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la fin du contrat. accord.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, celui-ci peut ne jamais être obligé de payer à l'avance plus de 50% des conditions générales.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur des inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et avoir accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après que le paiement n'ait pas été effectué dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal est dû sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à: 15% au plus sur les encours jusqu'à 2 500 €, =; 10% sur les 2 500 € suivants, et 5% sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés au bénéfice du consommateur.
Article 16 - Procédure de plainte
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue de gré à gré dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, un différend est soumis aux règles de règlement des différends.
Article 17 - Litiges
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.
Article 18 - Dispositions additionnelles ou différentes
Des dispositions supplémentaires ou des dérogations aux présentes conditions peuvent ne pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur.
